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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du syndicat général de la police en ce qui concerne l'avenir des compagnies départementales d'intervention. En effet, lors du conseil de sécurité intérieure du 19 avril dernier, le Gouvernement a décidé, sans concertation avec les organisations paritaires ni avec les élus locaux, de dissoudre les sections d'intervention sur l'ensemble du territoire national. Cette unité, composée de 110 fonctionnaires pour le département de la Seine-et-Marne, effectue à elle seule 50 % de l'activité contraventionnelle. De plus, en matière de police de proximité, cette unité effectue quotidiennement des missions de sécurisation dans les transports ainsi que dans les centres commerciaux et les quartiers sensibles. Par ailleurs, cette unité a pour mission l'expulsion des nomades installés illégalement sur les communes, problème récurrent et qui prend des proportions inquiétantes en Seine-et-Marne. Alors que sur l'ensemble de la France on constate une augmentation alarmante des actes de violence urbaine, il est pour le moins paradoxal de dissoudre les compagnies départementales d'intervention qui sont les premiers acteurs en matière de police de proximité de par leur disponibilité, leur connaissance géographique, leurs missions et leur efficacité qui ne sont plus à démontrer. Il lui demande, par conséquent, s'il entend revenir sur cette décision qui constitue un véritable désengagement de l'Etat en matière de sécurité.
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Texte de la REPONSE :
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Le devenir des compagnies et sections départementales d'intervention de la police nationale est étroitement lié à la mutation de l'institution policière vers un service public de proximité, enjeu fondamental pour assurer l'égalité de tous dans le droit à la sécurité. A cet effet, le Gouvernement a décidé de recourir à une nouvelle forme d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales concrétisée par la décision du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999. Elle consiste à fidéliser un renfort permanent d'effectifs de forces mobiles et de permettre ainsi de dégager les moyens nécessaires au développement de la police de proximité. Ce dispositif, dont l'application prévue sur trois années a été engagée au début du mois d'octobre dernier, concernera au total environ 3 000 policiers des compagnies républicaines de sécurité et militaires de la gendarmerie mobile répartis à part égale dans les départements les plus sensibles, où leur concours en matière d'ordre public et de lutte contre les violences urbaines favorisera le redéploiement - et aussi le soutien - des services locaux dans l'exercice de leurs actions de proximité. L'accomplissement des missions d'intervention ressortissant jusqu'alors aux compagnies et sections spécialisées de la sécurité publique sera ainsi progressivement pris en compte par les unités fidélisées de CRS et de gendarmerie mobile. En fonction des sites de fidélisation et des missions réellement prises en charge, les effectifs des unités d'intervention pourront alors être en partie redéployés au profit de la police de proximité, qui constitue une priorité absolue de la politique de sécurité publique, arrêtée par le gouvernement. Les enjeux de cette transformation en profondeur des unités d'intervention ont été pris en compte dans toutes leurs dimensions, et notamment celle, soumise à l'ouverture d'une nécessaire concertation préalable avec les personnes et leurs représentants, des reclassements individuels.
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