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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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indemnités spéciales de montagne
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Avant la réforme des indemnités compensatoires, notamment pour l'agriculture de montagne, réforme qui devrait intervenir au 1er janvier 2001, M. Alain Marleix souhaiterait que M. le ministre de l'agriculture et de la pêche lui fasse connaître les dispositions qui seront opérationnelles à cette date concernant : les petites exploitations et le niveau de la prime pour les 25 premières unités de gros bétail (UGB), la prime compensatoire ovine, les indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN) pour les vaches laitières dont l'alignement sur le montant versé aux vaches allaitantes avait été envisagé.
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Texte de la REPONSE :
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Le système d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau règlement de développement rural est un des sujets abordés par le groupe de travail sur la politique agricole de la montagne, comprenant des représentants de l'Association nationale des élus de la montagne, des organisations professionnelles agricoles et des administrations de l'Etat. Ce groupe de travail a fait des propositions sur la mise en oeuvre de cette mesure. Ce système d'attribution sera le plus proche possible du système antérieur qui a fait ses preuves. Les dotations en crédits affectés à cette mesure seront maintenues. Aussi le principe consistant à plafonner la prime dans la limite de 50 unités primables, avec un seuil fixé aux 25 premiers hectares de surface fourragère indemnisés à un montant supérieur par rapport aux 25 hectares suivants, est conservé. L'alignement sur trois ans des indemnités affectées aux vaches laitières sur celles des vaches allaitantes se poursuit, depuis 1999, par une revalorisation de 5 % par an.
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