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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de modification de la gestion du cadastre, et sur les conséquences pour les communes. La direction générale des impôts a proposé l'arrêt de la confection de plans neufs, et la prise en compte des changements bâtis par système déclaratif. Cette mesure reviendrait à transférer à la charge des communes et des particuliers l'amélioration du plan cadastral et sa mise à jour. Ces conséquences seraient très préjudiciables pour les communes, à deux points de vue. D'abord, elles engendreraient des frais supplémentaires pour les confections des feuilles cadastrales par les communes. Ensuite, nombre de mises à jour ne seraient pas effectuées, soit par négligence des propriétaires, soit de manière délibérée. Ainsi, les bases d'imposition ne seraient pas régulièrement évaluées, et il en résulterait un manque de ressources au niveau des communes et des autres collectivités locales. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de renoncer à ce projet, et de maintenir la gestion du plan cadastral par les services fiscaux. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, en ce sens, afin de préserver un service public cadastral de qualité.
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