|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
budget : services extérieurs
|
|
Analyse :
|
restructuration
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'unification des services qui collectent les impôts et les taxes destinés aux collectivités territoriales. Cette unification devrait se réaliser autour de la direction générale des impôts, rendant ainsi le réseau des comptables publics. Dans ces conditions, une même administration serait chargée d'établir l'assiette et de recouvrir l'impôt. La distinction entre les agents qui établissent l'assiette et ceux qui recouvrent l'impôt est pourtant, tout comme la séparation des ordonnateurs et des comptables, une règle de bonne gestion. Ce nouveau désengagement de l'Etat et cette atteinte au service public méconnaissent le rôle du percepteur de proximité dans la collecte des impôts. L'agent qui connaît la population a une efficacité économique et sociale avérée et remarquable. Le principe de déconcentration, maintes fois reconnu par l'Etat, dans le but de rapprocher ses services des citoyens, serait transgressé. Enfin, les agents qui travaillent dans les trésoreries locales s'inquiètent à juste titre du maintien de leurs emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette unification sera maintenue et les conditions de sa mise en oeuvre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. Le ministre a annoncé, à l'occasion du comité technique paritaire ministériel tenu le 28 avril 2000, les orientations de la réforme - modernisation du ministère. S'agissant des services chargés de la collecte des impôts, la réforme répondra à un souci de simplification du service aux usagers par la création d'un interlocuteur fiscal unique ne remettant pas en cause les structures, et avec le souci de maintenir un maillage territorial de proximité. Le recours aux nouvelles technologies et une démarche expérimentale seront le gage de l'efficacité de la réforme, qui sera conduite dans un souci constant de dialogue avec les personnels et leurs représentants.
|