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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Fousseret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la faiblesse des moyens financiers mis à disposition par la CNAM pour ce qui concerne les budgets des commissions d'actions sanitaires et sociale des caisses primaires du régime général. Ces budgets annexes de celui de chaque caisse sont pourvus d'une dotation « spécifique » destinée à financer certaines charges techniques, et d'une autre dite « paramétrique » pour financer l'attribution de secours, de prestations supplémentaires, de subventions aux associations qui se distinguent dans le domaine sanitaire. De plus, cette dernière dotation sert aussi à régler certains cas particuliers et difficiles qui ne peuvent être traités en prestations légales. Depuis plusieurs années, la dotation paramétrique de la CPAM de Besançon n'a cessé de régresser alors que la précarité et le nombre d'assurés allaient en augmentant. De 4 230 521 francs pour 262 925 ayants droit en 1994, elle est passée à 4 007 423 francs pour 390 000 ayants droits en 1999, soit moins de quatorze francs par personne. Pour pallier les besoins essentiels, il lui demande d'envisager que cette dotation soit revue dans un sens plus en phase avec la situation sociale, et que, d'autre part, la partie des fonds éventuellement non utilisés en fin d'exercice soit reportée sur le suivant afin de faciliter le travail des commission d'ASS.
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