FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 38891  de  M.   Sicre Henri ( Socialiste - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7219
Réponse publiée au JO le :  13/03/2000  page :  1654
Date de signalisat° :  06/03/2000
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  cantines scolaires
Analyse :  fréquentation. rapport d'évaluation. contenu
Texte de la QUESTION : M. Henri Sicre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la dégradation des possibilités d'accès aux cantines scolaires des enfants issus de milieux défavorisés. Il lui demande si elle serait favorable à ce que le rapport d'évaluation de la fréquentation des cantines scolaires prévu dans le cadre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions soit périodiquement renouvelé et intègre les cantines scolaires des écoles primaires et maternelles.
Texte de la REPONSE : La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit dans son article 146 un rapport d'évaluation que devra présenter le Gouvernement sur l'évolution de la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et l'utilisation des différents fonds sociaux pour les collèges, les lycées et les cantines. Cette évaluation nationale ne concerne pas les cantines scolaires des écoles élémentaires maternelles dont le fonctionnement et l'organisation relèvent de la seule compétence des communes. S'agissant de la fréquentation des cantines par les élèves des écoles primaires, elle est régie par le décret n° 87-657 du 11 août 1987 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension des élèves de l'enseignement public. Ce décret concerne tous les élèves à partir de l'enseignement du premier degré et prévoit l'adaptation de la tarification des cantines selon les revenus des familles et leur composition. En application de ce décret, la modulation des tarifs des cantines scolaires est mise en oeuvre dans la plupart des communes.
SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O