Texte de la REPONSE :
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La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit dans son article 146 un rapport d'évaluation que devra présenter le Gouvernement sur l'évolution de la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et l'utilisation des différents fonds sociaux pour les collèges, les lycées et les cantines. Cette évaluation nationale ne concerne pas les cantines scolaires des écoles élémentaires maternelles dont le fonctionnement et l'organisation relèvent de la seule compétence des communes. S'agissant de la fréquentation des cantines par les élèves des écoles primaires, elle est régie par le décret n° 87-657 du 11 août 1987 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension des élèves de l'enseignement public. Ce décret concerne tous les élèves à partir de l'enseignement du premier degré et prévoit l'adaptation de la tarification des cantines selon les revenus des familles et leur composition. En application de ce décret, la modulation des tarifs des cantines scolaires est mise en oeuvre dans la plupart des communes.
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