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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les problèmes soulevés par les assurances scolaires. Les attestations d'assurance scolaire sont demandées à chaque rentrée scolaire aux familles. Elles doivent couvrir les risques en responsabilité civile des élèves en cas d'accident. Elles doivent également couvrir les risques en cas de sorties ou de classe de découverte. Les enseignants collectent des attestations venant de compagnies d'assurance extrêmement diverses. La diversité des compagnies va de pair avec la diversité des formulaires et des formulations. Face à cette complexité, il est difficile pour les enseignants de connaître précisément les risques couverts. Sur certaines, le nom du responsable légal, la durée de couverture ou le numéro de la police n'apparaissent même pas. Le risque est alors grand que l'assurance se révèle caduque ou inopérante en cas d'accident. C'est en particulier le cas lorsque la garantie individuelle n'est pas couverte. Il lui demande de lui indiquer s'il est possible d'harmoniser, en lien avec les compagnies d'assurance, les attestations remises dans les écoles, et de définir le type de contrat nécessaire à une bonne couverture des activités scolaires et périscolaires.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler en premier lieu qu'aucune assurance complémentaire ne peut être exigée pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui sont fixées par les programmes scolaires et qui revêtent, pour les élèves, un caractère obligatoire. Il en résulte que la participation d'un enfant aux activités inscrites dans les programmes scolaires ne peut, en aucun cas, être subordonnée à la présentation d'une attestation d'assurance. Toutefois, les services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie se sont toujours attachés à appeler l'attention des familles sur l'intérêt que la souscription d'une assurance présente pour elles. En effet, de nombreux accidents se produisent, ne mettant en cause ni l'organisation du service, ni la faute des maîtres, ce qui impliquerait la responsabilité de l'Etat, ni encore l'état des bâtiments scolaires ressortissant de la responsabilité de la collectivité territoriale propriétaire. L'assurance est donc vivement conseillée en ce qui concerne les activités obligatoires se déroulant pendant le temps scolaire, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux scolaires. En revanche, dans le cadre des activités facultatives proposées par les établissements, l'assurance est obligatoire, tant pour les dommages dont l'enfant serait l'auteur (assurance de responsabilité civile) que pour ceux qu'il pourrait subir (assurance individuelle-accidents corporels). La production d'une attestation est ainsi exigée pour les sorties et voyages collectifs d'élèves, les séjours linguistiques prévus dans le cadre des appariements ou des échanges de classes et les classes de découverte (classes vertes, classes de neige, etc.). Les familles restent bien évidemment libres du choix de l'organisme assureur, certaines polices d'assurance « multi-risques habitation », que doit souscrire toute personne au titre de sa responsabilité civile, étant susceptibles de couvrir les risques évoqués. Toutefois, s'il appartient au chef d'établissement de se faire remettre en début d'année scolaire les attestations, c'est aux parents qu'il incombe de vérifier que l'assurance scolaire qu'elles souscrivent couvre non seulement le risque de dommage causé par l'élève mais également le risque de dommage subi par lui. A cet égard, les parents, pour connaître le degré réel de couverture des risques dont ils peuvent bénéficier au titre d'une éventuelle police d'assurances « multi-risques familiales » dont ils seraient par ailleurs déjà titulaires, ont intérêt à vérifier attentivement avec leur assureur habituel les conditions prévues dans de tels contrats, notamment pour couvrir les risques de dommage subi par les enfants lorsque l'auteur du dommage ne peut être clairement identifié. Il est en conséquence recommandé aux familles de demander à leur assureur de communiquer par écrit les précisions nécessaires.
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