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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique. Cette mesure met en oeuvre diverses dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Elle a notamment permis l'organisation jusqu'à fin 2000 de concours réservés aux personnes occupant des emplois précaires. Que ce soit pour la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, pour se présenter à ces concours, les candidats doivent répondre à cinq conditions. Parmi celles-ci, il est demandé au candidat d'être titulaire de diplômes lui permettant de postuler au concours externe d'accès au cadre d'emploi concerné. Cette disposition ne tient pas compte de l'expérience professionnelle, des savoir-faire qui ne sont reconnus par aucun diplôme. Cette lacune laisse de côté de nombreux contractuels de la fonction publique, essentiellement dans les collectivités locales ou leur permet seulement d'intégrer celle-ci dans un grade ne correspondant pas à leur niveau de responsabilité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 avait pour objectif de résorber l'emploi précaire qui s'était développé dans les trois fonctions publiques en prévoyant l'accès à des concours réservés aux agents non titulaires remplissant différentes conditions dont celle de justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe concerné. Ce dispositif permet de respecter à la fois le principe d'égal accès aux emplois publics et un niveau de qualification conforme au niveau du recrutement. Le dispositif des concours réservés ne doit pas en effet conduire à mettre en place, sur ce point, un système moins exigeant que celui des concours de droit commun, dans l'intérêt du service public. La condition de diplôme a donc été retenue pour les trois fonctions publiques. Toutefois, il convient de souligner que les concours réservés, notamment dans la fonction publique territoriale, prennent en compte l'expérience professionnelle des candidats. En effet, le décret n° 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application des dispositions de la loi du 16 décembre 1996 en ce qui concerne la fonction publique territoriale prévoit que le jury procède à l'examen du dossier professionnel des candidats. Outre la justification des titres ou diplômes requis, le dossier professionnel doit comporter tous éléments permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat. Par ailleurs, le concours réservé comporte une épreuve d'entretien avec le jury. L'entretien a pour objet d'apprécier à nouveau l'expérience professionnelle des candidats, leur aptitude à exercer leur profession et leur motivation compte tenu des missions dévolues au cadre d'emplois concerné. Le nouveau protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public conclu par le gouvernement avec la plupart des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, le 10 juillet 2000, prévoit, selon certaines conditions, l'accès à la fonction publique pour des non-titulaires soit par voie de concours réservés, soit par intégration directe sur titres. La condition de diplôme sera maintenue. Toutefois, une procédure de reconnaissance des acquis professionnels sera mise en oeuvre en vue de reconnaître l'équivalence des conditions de diplômes requis, notamment lorsque ces conditions ont changé depuis le recrutement des agents concernés.
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