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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une plus grande transparence de l'institution pénitentiaire. Il est en effet essentiel qu'en toutes circonstances un Etat démocratique puisse garantir le respect des droits de la personne. L'univers carcéral ne peut pas déroger à ce principe et se voir appliquer des règles dérogatoires du droit commun. Or les sanctions contre les atteintes aux droits ou à la dignité de la personne, généralement disciplinaires, ne sont plus suffisantes. De nombreuses voix soulignent cet état de fait et l'Assemblée nationale a démontré le 23 juin dernier son souhait de voir une solution innovante émerger. Il apparaît donc opportun de définir plus strictement le régime de l'institution pénitentiaire et de mettre en place un organe de contrôle impartial et indépendant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations qui fonderont les mesures annoncées pour janvier prochain.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire sa préoccupation d'assurer une plus grande transparence de l'administration pénitentiaire et sa volonté d'améliorer les contrôles extérieurs des établissements pénitentiaires. Dans cette perspective, M. Guy Canivet, Premier président de la Cour de cassation, s'est vu confier la présidence d'une commission avec pour mission, dans le prolongement de la résolution arrêtée par le Parlement européen le 17 décembre 1998 et, en considération des préconisations exprimées par le comité européen pour la prévention de la torture, de formuler des propositions concrètes sur l'amélioration du contrôle des établissements pénitentiaires par l'autorité judiciaire, du traitement des requêtes individuelles des personnes détenues et du contrôle général des conditions de détention. En effet, les mécanismes de contrôle qui figurent dans le code de procédure pénale s'avèrent insuffisants. Les visites des établissements pénitentiaires par l'autorité judiciaire n'apparaissent pas toujours efficaces et les commissions de surveillance, présidées par les préfets, n'assurent pas un contrôle concret sur la vie des détenus. Par ailleurs, les contrôles effectués par les autorités administratives, de même que celui qui résulte du prononcé de décisions juridictionnelles, restent ponctuels et, dans la plupart des cas, limités. Dans le cadre de ses travaux, cette commission a procédé à l'audition de personnalitésentendues en qualité d'expert en raison de l'objet de leurs travaux derecherches ou de leurs fonctions exercées, soit au sein de l'administration pénitentiaire, soit auprès des juridictions de l'ordre judiciaireou administratif ou d'institutions nationales ou internationales participant au contrôle des établissements pénitentiaires et au respect des droits de l'Homme. Elle a également enrichi sa réflexion en recueillant auprès des membres des instances de contrôle extérieur des établissements pénitentiaires néerlandais et britanniques, rencontrés sur place, les informations comparatives utiles. Dans son rapport remis le 6 mars 2000, cette commission préconise, parmi ses nombreuses propositions, l'élaboration d'une loi pénitentiaire, l'institution d'un contrôleur général des prisons investi d'une fonction de vérification externe et indépendante des établissements pénitentiaires et la mise en place de médiateurs et de délégués des médiateurs assurant une mission de médiation entre les détenus et l'administration pénitentiaire et, pour ces derniers, une fonction d'observation au sein des établissements pénitentiaires. A la suite du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire du 20 mars 2000, ces propositions ont été soumises aux organisations professionnelles et aux principales associations partenaires de l'administration pénitentiaire. Elles ont également été étudiées dans le cadre de séminaires de réflexion associant des professionnels du terrain. Par ailleurs, la loi du 6 juin 2000 qui prévoit la création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité a inclus dans la compétence de cette nouvelle autorité administrative indépendante les personnels de l'administration pénitentiaire. Cette instance pourra être saisie par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur à l'initiative de toute personne victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de la déontologie. D'ores et déjà, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a consacré la juridictionnalisation de l'application des peines préconisée par la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, et prévoit la possibilité pour les députés et les sénateurs de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Enfin, l'instauration d'un contrôle extérieur indépendant des établissements pénitentiaires, sous une forme différente de celle proposée par le rapport de la commission présidée par M. Guy Canivet, figure parmi les propositions des commissions d'enquête parlementaires dans leurs rapports remis le 28 juin 2000. Les conditions de sa mise en oeuvre devront être définies dans le cadre de la loi pénitentiaire, dont l'élaboration a été annoncée par la garde des sceaux le 10 octobre 2000 devant les députés et confirmée par le Premier ministre à l'occasion de l'inauguration à Agen de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le 8 novembre 2000.
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