FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 38931  de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  enseignement scolaire
Ministère attributaire :  enseignement scolaire
Question publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7227
Réponse publiée au JO le :  20/03/2000  page :  1847
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  intégration en milieu scolaire
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire. Des moyens sans précédent avaient été annoncés et pourtant aucun financement n'a été dégagé. A titre d'exemple, les enfants malvoyants ou non-voyants manquent du matériel indispensable à leur scolarité : livres et blocs-notes en braille, ordinateurs adaptés. Il lui demande donc quelles dispositions concrètes elle entend prendre pour répondre aux attentes de ces enfants et de leurs familles.
Texte de la REPONSE : Si la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire est facilitée par l'aide spécifique que leur apporte la présence d'enseignants spécialisés, essentiellement dans le premier degré, cette aide ne suffit cependant pas toujours au bon déroulement de l'intégration de ces élèves. Leur scolarisation nécessite en effet souvent également l'utilisation de matériels pédagogiques ou des appareillages spécifiques, à usage individuel ou collectif. A cette fin, les élèves handicapés âgés de plus de seize ans, scolarisés dans les lycées, reçoivent une aide de l'AGEFIPH pour financer des outils technologiques. On constate en revanche que la question n'est pas totalement réglée pour les élèves handicapés scolarisés dans les écoles du premier degré et les collèges. L'intégration de ces élèves se fait en effet plus difficilement dans la mesure où l'achat du matériel pédagogique adapté et des aides techniques qui leur sont indispensables revient très souvent à la charge des familles. Il s'agit à l'évidence d'un obstacle au renversement de tendance voulu par le Gouvernement en matière de scolarisation des élèves handicapés. Accueillir plus d'élèves handicapés en milieu ordinaire nécessite la mise à disposition de matériels pédagogiques et techniques indispensables à l'enseignement. C'est pourquoi l'une des vingt mesures du plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés présenté, dès avril 1999, par madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale prévoyait que seraient recherchés des modes de financement pour les matériels pédagogiques et techniques spécialisés. Aussi, à l'occasion du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 25 janvier 2000, le Premier ministre a-t-il annoncé une dotation de 170 millions de francs sur trois ans permettant de fournir aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire un matériel pédagogique adapté et des aides techniques indispensables, en particulier pour les déficiences sensorielles et motrices. Pour accompagner cette dotation qui doit entraîner une amélioration de l'accueil, de nouvelles formations seront mises en place pour les enseignants. D'une part, tous les enseignants seront sensibilisés à l'accueil des élèves handicapés dans le cadre de leur formation initiale en IUFM. D'autre part, des formations spécifiques seront mises en place, dès septembre 2000, pour les enseignants du second degré accueillant des élèves handicapés.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O