11ème législature

Question N° : 3894	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour la démocratie française - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3147
	Réponse publiée au JO le :  27/04/1998  page :  2367
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	plafond de ressources
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de la mesure que le Premier ministre vient de confirmer concernant la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Il tient à lui exprimer son regret que cette décision ait été annoncée sans concertation préalable avec les associations représentatives des familles de notre pays. Il estime également regrettable que de nombreuses familles dont les revenus dépassent de peu les plafonds prévus soient touchées par cet effet de seuil. Par ailleurs, un paramètre important qui est celui du coût du logement notamment dans les grandes agglomérations semble n'avoir pas été pris en compte. En effet, il est incontestable que pour une famille nombreuse le budget réservé au logement est un des éléments les plus lourds à supporter financièrement. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui exprimer les raisons de cette décision qui va à l'encontre d'une politique familiale cohérente et proche des besoins réels des familles.
Texte de la REPONSE :	Le problème évoqué sera étudié dans le cadre du réexamen global de la politique familiale que le Gouvernement a engagé. Mme Dominique Gillot, parlementaire en mission, a engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs de la politique familiale et notamment les associations familiales afin d'examiner les évolutions souhaitables de la politique d'aide aux familles. Pour ce travail de concertation, Mme Gillot s'appuiera sur les travaux conduits notamment par Mme Michèle André qui a été chargée d'examiner les problèmes quotidiens des familles et l'efficacité des politiques qui visent à leur apporter un appui. Mme Gillot fera des propositions au Gouvernement à partir des résultats de ces réflexions et des consultations qu'elle aura menées.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O