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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'une généralisation du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des travaux portant sur les parties communes des immeubles mixtes (habitation et commerce). Il apparaît en effet que les activités commerciales sont en grande majorité soumises à la TVA et permettent de ce fait aux commerçants de récupérer la TVA payée en amont. Il conviendrait dès lors, dans un souci de simplification et d'équité à l'égard des autres occupants, d'envisager de généraliser le taux de 5,5 % à l'ensemble des travaux portant sur les parties communes, d'autant que le coût budgétaire serait limité aux seules activités non encore soumises à TVA. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte de la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 permettant l'application d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de l'élaboration de cette directive, les Etats membres ont souhaité en limiter le champ d'application aux travaux réalisés dans les logements privés. Il serait donc contraire aux engagements communautaires de la France d'admettre de manière généralisée l'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur des locaux qui ne constituent pas des logements. Pour autant, l'application stricte de la règle aurait pu conduire à des difficultés importantes pour les immeubles collectifs où coexistent souvent des logements et des locaux professionnels ou commerciaux, et plus particulièrement, pour les travaux réalisés sur les parties communes de ces immeubles. A cet égard, une instruction du 14 septembre 1999 a précisé que, s'agissant des travaux réalisés sur les parties communes d'immeubles collectifs, le taux réduit de la TVA s'appliquait à proportion des locaux à usage d'habitation. En accord avec les professionnels, des mesures de simplification importantes ont été annoncées le 24 novembre 1999. Il en résulte notamment que, lorsque plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété d'un immeuble collectif sont affectés à l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux réalisés sur les parties communes de cet immeuble. Cette mesure répond au souci de simplification dont s'est fait l'écho l'auteur de la question. Des précisions sur ses conditions d'application seront prochainement indiquées dans une instruction administrative.
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