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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions relatives à la présentation des papiers d'un véhicule. Il observe en effet que la présentation de photocopies certifiées conformes des cartes grises des véhicules de location ou encore des poids lourds est autorisée, alors qu'elle est refusée pour les autres véhicules automobiles. Il s'étonne de cette différence de traitement alors que, par exemple, les membres d'une même famille se partagent fréquemment un même véhicule, ce qui ne facilite pas toujours la présentation immédiate des papiers. Il lui demande donc dans ces conditions si la présentation de photocopies certifiées conformes de la carte grise ne pourrait pas être admise, dès lors que les originaux seraient présentés dans le délai de cinq jours prévu à l'article R. 241-3 du code de la route.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 137 du code de la route détermine la liste des pièces que le conducteur d'un véhicule est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente. Par principe, les pièces présentées doivent être originales. Cette obligation fait l'objet d'un aménagement pour certaines catégories de véhicules ; un arrêté du 31 décembre 1987 du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur autorise ainsi la production d'une photocopie certifiée conforme de la carte grise pour les véhicules faisant l'objet d'un contrat de location de courte durée ou les véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Ces dérogations correspondent à des situations dans lesquelles un véhicule est conduit par plusieurs chauffeurs à des fins économiques. Sans méconnaître la réalité de véhicules dont l'usage est partagé au sein d'une même famille, une telle facilité ne se justifie pas pour les véhicules des particuliers. Le changement de chauffeur n'a pas de caractère systématique et la transmission de la carte grise ne présente aucune difficulté. Le Gouvernement n'envisage donc pas sa généralisation, qui enlèverait d'ailleurs toute portée à l'obligation de l'article R. 137 et aux sanctions définies à l'article R. 241-3 du code de la route. Au surplus, le Gouvernement ne souhaite pas, d'une manière générale, encourager l'emploi de pièces certifiées conformes, compte tenu des risques évidents de fraude, en lieu et place des originaux des documents administratifs.
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