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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'inscription sur les listes électorales prud'homales. L'inscription sur de telles listes se fait aujourd'hui selon deux procédures : l'une, à la charge de l'employeur, obligatoire pour les salariés, l'autre, facultative, pour les chômeurs et les RMIstes. Cette différence de procédure est de nature à créer une inégalité au détriment des personnes fragilisées par la perte de leur emploi. C'est pourquoi il a été décidé cette année d'envoyer directement aux personnes figurant dans les fichiers ASSEDIC et ANPE les documents nécessaires à leur inscription. Suivant cette logique, et afin d'accroître davantage encore les efforts de prévention de l'exclusion, il lui a été fait part d'une proposition visant à instaurer une inscription d'office des chômeurs et RMIstes par le biais des ASSEDIC et de l'ANPE. Il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement quant à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Les salariés involontairement privés d'emploi doivent pouvoir décider librement de leur inscription sur les listes électorales prud'homales. C'est pourquoi le principe d'une déclaration volontaire par les intéressés eux-mêmes a été maintenu en 1997. Toutefois, des dispositions ont été prises afin de faciliter cette déclaration et d'en assurer la gratuité. A cet effet, la très grande majorité des salariés involontairement privés d'emploi ont été contactés individuellement au cours du mois de mars, comme lors de l'élection précédente, au moyen d'un courrier adressé à leur domicile. Ce courrier contenait l'imprimé de déclaration, prérempli à partir des renseignements fournis au 15 janvier 1997 par l'UNEDIC, ainsi qu'une notice explicative et une enveloppe, libellée à l'adresse du centre de déclarations prud'homales, et pré-affranchie, ce qui constitue une innovation de 1997. Il revenait aux intéressés une charge limitée, consistant à vérifier les renseignements portés sur la déclaration et à retourner celle-ci, sans frais, au centre de déclarations prud'homales au moyen de l'enveloppe pré-affranchie. Les salariés involontairement privés d'emploi nouvellement inscrits entre le 15 janvier et le 31 mars 1997 - date de photographie du corps électoral - qui n'auraient pas reçu ce courrier avaient la possibilité de se procurer un imprimé de déclaration auprès des préfectures, des mairies des communes de plus de 5 000 habitants et des agences locales pour l'emploi ; une enveloppe pré-affranchie pour l'envoi de la déclaration leur était également remise sur leur demande. Le traitement des déclarations reçues par le centre de déclarations prud'homales étant clos depuis le 30 mai 1997, seuls les maires peuvent maintenant accepter le cas échéant d'inscrire de nouveaux électeurs, qu'il s'agisse de salariés déclarés par leur employeur ou de salariés involontairement privés d'emploi déclarés par eux-mêmes, sur la liste électorale prud'homale de leur commune.
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