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Texte de la REPONSE :
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Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités obéissent à des règles très précises, fixées notamment au moment de la décentralisation. Ces règles prévoient que le transfert de compétences s'accompagne d'un transfert des moyens financiers permettant l'exercice de ces compétences. De même, les modifications de la fiscalité transférée donnent lieu à des compensations financières aux collectivités locales pour compenser les pertes de ressources qui résultent pour elles de ces modifications. L'Etat a scrupuleusement respecté ces dispositions codifiées aux articles 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il convient de rappeler à cet égard qu'une commission consultative sur l'évaluation des charges, composée de représentants d'élus locaux, établit régulièrement un bilan de l'évolution des charges liées aux transferts de compétences. Par ailleurs, l'évolution des dotations de l'Etat en faveur des collectivités locales est dynamique en raison en particulier des règles d'indexation du contrat de croissance et de solidarité qui permettent aux collectivités locales de profiter des fruits de la croissance. Ainsi, l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités locales progressent de 4,3 % dans le cadre de la loi de finances pour 2000, soit un montant très supérieur à la prévision d'inflation. Enfin, le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours portant sur la loi de finances initiale pour 1999, a jugé que l'autonomie des collectivités locales n'était pas mise en cause par les réformes de la fiscalité locale engagées par le Gouvernement.
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