11ème législature

Question N° : 39040	de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7216
	Réponse publiée au JO le :  28/02/2000  page :  1302
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	établissements sous contrat
Analyse :	enseignement public. disparités
Texte de la QUESTION :	M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'absence de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat contrairement à ce que prévoit l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1969. Les disparités se font notamment sentir dans les moyens affectés et dans le statut des personnels. A titre d'exemple on peut ainsi noter l'absence de parité en terme de création de postes : 3 300 emplois de personnel de second degré sont créés à compter du 1er septembre 2000 dans les lycées et collèges publics et seulement 70 dans l'enseignement privé alors que la parité aurait voulu 605 créations de contrats nouveaux. Les discriminations sont aussi notables en matière de promotion, de bonifications indiciaires accordées aux directeurs d'écoles, mais aussi en ce qui concerne les cotisations salariales de retraite. De cette absence de parité résulte bien sûr des situations professionnelles très différentes pour une activité pourtant identique. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de remédier à ces disparités, qui n'ont pas été prises en compte dans le budget pour 2000.
Texte de la REPONSE :	Toutes les mesures qui constituent la loi de finances 2000 pour l'enseignement privé traduisent, selon les règles de parité avec les établissements d'enseignement public, l'incidence du dispositif législatif et réglementaire régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés sous contrat, complété par les accords de juin 1992 et janvier 1993. Concernant plus particulièrement les moyens d'enseignement, il convient de souligner que la mesure de créations d'emplois dans les établissements d'enseignement public a été financée par redéploiement de crédits et d'emplois. Pour l'enseignement privé, sur les 70 contrats ouverts par cette même loi, 53 sont des moyens nouveaux destinés à l'enseignement en langues régionales et à l'enseignement spécialisé. S'agissant de la composition du corps enseignant, si elle est effectivement différente dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé du fait de la création récente des concours de recrutement externe, dits CAFEP, il faut observer que, en dépit du nombre de places offertes, le rendement du concours reste encore très insuffisant. D'autre part, il faut rappeler que si l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée a posé un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés pour les conditions de service et de cessation d'activité, cette loi ne prévoit pas une égalisation des niveaux de cotisations et de prestations des régimes de retraite respectifs. Les règles de calcul, tant en ce qui concerne l'assiette, les taux et la durée des cotisations que les prestations assurées, sont fondamentalement différentes, ce qui rend complexe et délicate toute comparaison en ce domaine.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O