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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la question de l'abonnement social destiné à favoriser l'accès au téléphone des personnes à faibles revenus. Le décret prévoit également que les titulaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés peuvent demander une réduction de leur abonnement au téléphone fixe. Expressément prévue dans la loi des télécommunications de 1996, cette disposition n'est toujours pas en oeuvre. Le décret fixant ses modalités a bien été publié au Journal officiel en mars dernier, mais il n'a pas été complété par les arrêtés d'application. De ce fait, l'autorité de régulation des télécommunications va mettre en place une procédure de remboursement des sommes versées par les nouveaux opérateurs en 1998 pour cet abonnement. Cela représente quelques dizaines de millions de francs. Mais le plus grand gagnant de ce retard est France Télécom qui fait l'économie de près de 900 MF chaque année qu'il devrait consacrer à l'abonnement social au titre de plus gros opérateur sur le marché. Deux ans après la mise en oeuvre de l'ouverture du marché des télécommunications, la seule mesure sociale prévue n'est donc pas encore en vigueur. En conséquence, il lui demande quand les arrêtés d'application de cette disposition de la loi de 1996 sur les télécommunications seront pris afin de permettre à l'abonnement social d'être une réalité.
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Texte de la REPONSE :
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Le code des postes et télécommunications prévoit depuis 1996 « un service universel des télécommunications, fournissant à tous un service téléphonique... fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques... (de) certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap ». Un premier décret d'application de cette disposition prévoyant de confier la gestion des tarifs sociaux aux départements a été pris le 13 mai 1997 mais n'a pu être mis en oeuvre car les conseil généraux n'ont pas souhaité assurer cette tâche. C'est pourquoi un second décret a été signé le 8 mars 1999. Il comporte deux dispositions : 1. la prise en charge de dettes téléphoniques : conformément à la circulaire du 10 juin 1999 aux préfets, le dispositif se met en place dans chaque département et sera doté par les opérateurs de télécommunications de 227 millions de francs pour l'an 2000, dans le cadre de leur contribution au fonds de service universel des télécommunications ; 2. la réduction d'abonnement pour les titulaires de certains minima sociaux (RMI, AAH, ASS) : une telle réduction prévue à hauteur de 30 francs (HT) par mois et par abonné a fait l'objet d'un projet de circulaire aux préfets validé par tous les acteurs, et notamment les opérateurs de télécommunications et les organismes sociaux. Malgré l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les conseils d'administration de ces organismes ont décidé de ne pas s'engager dans le dispositif. Une solution tendant à une externalisation de la gestion au sein de sociétés privées rémunérées par les opérateurs de télécommunications a donc été proposée à la CNAF et l'UNEDIC en vue de diminuer la charge de travail entraînée par cette procédure. Si une solution de ce type, ou toute autre solution, fait l'objet d'un accord avec la CNAF et l'UNEDIC, l'arrêté fixant le montant de la réduction sociale téléphonique sera publié. Après la mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques désormais effectif, le Gouvernement souhaite que la réduction de l'abonnement téléphonique fasse l'objet, au terme de la concertation qui s'est engagée, d'une application rapide auprès des titulaires des minima sociaux concernés. Si tel ne devait pas être le cas, le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, une solution alternative consistant à distribuer aux bénéficiaires une carte téléphonique prépayée.
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