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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les conditions de mise en jeu de la responsabilité des enseignants. Les enseignants sont conscients des responsabilités qui sont les leurs. Ils ne cherchent pas à s'en dégager. Actuellement, et malgré les efforts faits dans l'élaboration des derniers textes, les enseignants ne peuvent effectuer tous les actes pédagogiques nécessaires à la vie de l'école en toute sérénité. La « pénalisation » des actions en justice ne permet plus à celui qui a scrupuleusement respecté les textes de voir son travail reconnu et l'Etat se substituer à lui face aux plaignants. Il souhaiterait qu'elle lui indique les dispositions qu'elle envisage de prendre pour que les enseignants puissent exercer leurs activités en toute sécurité juridique sans voir leur responsabilité pénale mise en cause, sauf naturellement dans le cas d'une faute intentionnelle. Il lui demande également de bien vouloir clarifier l'interprétation des textes relatifs à la surveillance des activités de piscine, d'indiquer dans quelle mesure un enseignant est responsable de la sécurité des élèves qui sont pris en charge par un intervenant extérieur et de préciser les actes qu'il doit effectuer, et sous quelle forme, pour que sa responsabilité soit dégagée.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire est consciente des inquiétudes croissantes et légitimes des membres de l'enseignement public de voir leur responsabilité recherchée pour des faits involontaires commis à l'occasion de l'accomplissement de leurs fonctions. S'agissant de la possibilité pour les enseignants de voir leur responsabilité pénale engagée devant les tribunaux, une réflexion est menée conjointement par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la justice. En effet, dans le prolongement et en liaison avec les travaux entrepris par la commission Massot sur la responsabilité pénale des décideurs publics, un groupe de travail réunissant des personnels des deux ministères et des représentants de syndicats enseignants a été constitué. Ses travaux ont commencé, il est cependant trop tôt pour en connaître les résultats. S'agissant de la natation, la circulaire n° 87-124 du 27 avril 1987 modifié relative à l'enseignement de la natation à l'école primaire est toujours applicable. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'activité, prévues par cette circulaire, ne sont donc pas modifiées. Par ailleurs, les responsabilités respectives des enseignants et des intervenants extérieurs au système éducatif, lors des séances de natation comme des autres activités scolaires, sont précisées par la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.
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