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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place des dispositions de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail à l'AFPA. L'AFPA est une association de droit privé (loi 1901) à caractère national et tripartite, placée sous la tutelle du ministère de l'emploi, qui concourt à la réalisation des politiques de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle. Le contrat de progrès entre les services de l'Etat et l'AFPA pour la période 1999-2003 a redéfini les principales missions de l'association et notamment sa mission centrale qui est de permettre à des demandeurs d'emploi adultes d'acquérir une qualification favorisant leur accès ou leur retour à l'emploi. Ce contrat dessine deux axes majeurs d'évolution, à savoir le développement de l'activité d'appui au projet professionnel autour du nouveau départ, inscrit dans le plan national d'action pour l'emploi, et une évolution plus soutenue du dispositif et des modalités de formation, de manière que l'association prenne mieux en compte les caractéristiques et les besoins des publics accueillis. C'est dans ce cadre que le directeur général de l'AFPA a engagé la négociation sociale interne à l'association pour la mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. En effet, l'AFPA dispose là d'une opportunité pour engager rapidement l'ensemble des évolutions nécessaires à l'atteinte des objectifs du contrat de progrès, tout en réduisant la durée du travail pour tous. La négociation qui s'est déroulée à partir de juin 1999 a permis l'élaboration d'un accord qui a été signé entre la direction générale et la CFDT en décembre 1999. Il prévoit la création de 520 emplois. Il assure une réduction de 10,25 % du temps de travail et le respect de la durée du travail à 35 heures que ce soit sur la semaine, le mois ou l'année. Il respecte pleinement le dialogue social : concertation entre les salariés et leur encadrement direct, concertation régionale entre les directeurs régionaux et les délégués syndicaux régionaux, négociation et concertation au niveau national avec les organisations syndicales et plein respect des compétences des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel et des comités d'établissement. Il concilie les attentes des salariés et les besoins du service aux bénéficiaires et permet à l'AFPA d'engager l'évolution et la diversification de ses organisations du travail.
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