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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes des associations de sociétés d'économie mixte (SEM) face au document d'orientation préalable au projet de loi de réforme du code des marchés publics. En particulier, dans l'un de ses développements, le document en question prévoit de soumettre au code des marchés publics les contrats conclus par les SEM pour leur propre compte. Cette extension du champ d'application de code des marchés publics se ferait sur la base d'une notion particulièrement floue, celle de pouvoir adjudicateur, dont la jurisprudence, même au niveau européen, n'a pas défini les concours. Une extension du champ d'application du code des marchés publics à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs ne manquerait donc pas, compte tenu de leurs imprécisions, d'être source de contentieux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des développements qu'il souhaite apporter à cette question dans le cadre du prochain projet de loi.
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