FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 39141  de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7226
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  assistantes maternelles
Analyse :  accueil des enfants confiés par les DDASS. statut
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la reconnaissance du métier d'assistante maternelle de l'aide sociale à l'enfance. Les conditions d'accueil dans une famille d'un enfant séparé de sa propre famille ont beaucoup évolué au cours des dernières décennies. Ces évolutions ont des conséquences sur l'activité des personnes qui accueillent ces enfants. Pour tenir compte de ces situations nouvelles, diverses mesures ont été inscrites dans la loi, en 1977, puis en 1992. Elles ont apporté des réponses, mais sans pour autant reconnaître un statut au métier d'assistante maternelle de l'aide sociale à l'enfance. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Midi-Pyrénées N