11ème législature

Question N° : 39145	de  M.   Sarlot Joël ( Démocratie libérale et indépendants - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7226
	Réponse publiée au JO le :  12/11/2001  page :  6485
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	indemnisation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Joël Sarlot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Afrique du Nord. Dans une déclaration du 27 octobre 1998, elle a indiqué avoir demandé à l'un de ses services, l'ANIFOM, d'engager la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. A ce jour, ceci n'est toujours pas d'actualité alors que cette révision est, à juste titre, très attendue. Aussi, souhaiterait-il connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.

DL 11 REP_PUB Pays-de-Loire O