|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive 99/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA, notamment aux services de rénovation et de réparation de logements privés. Il précise que la rénovation et la réparation de bâtiments ne se réduisent jamais aux seules prestations exécutées par les ouvriers sur un chantier mais nécessitent toujours des prestations d'études préparatoires à l'exécution même des travaux, et des prestations de maîtrise d'oeuvre pour diriger les travaux pendant le chantier et en assurer la coordination. Ces prestations constituent une part importante de l'activité des architectes pour laquelle ils sont en concurrence avec la plupart des entreprises du bâtiment qui peuvent aussi les assurer par le biais d'un bureau d'études intégré. Il précise qu'à compter du 15 décembre 1999 le taux de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans a été porté à 5,5 %. Il souligne qu'il existe dès lors une distorsion de concurrence entre les maîtres d'oeuvre exerçant en indépendance des entreprises (prestations d'études, de direction et de coordination des travaux toujours taxées au taux de 20,6 %) et les entreprises qui facturent globalement les préétudes effectuées par leurs propres techniciens et les prestations de maîtrise d'oeuvre concernant la direction et la coordination des travaux (facturation au taux réduit de TVA). Il lui demande donc s'il entend mettre fin à cette discrimination.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 5 de la loi de finances pour 2000 qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, résulte de la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 permettant d'imposer au taux réduit de la TVA, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, les services à forte intensité de main d'oeuvre. L'application du taux réduit aux prestations d'études réalisées par les architectes, qui se situent en amont de la réalisation des travaux, irait au-delà du cadre expérimental qui a été défini par la Commission européenne et les Etats membres. Elle n'est dès lors pas envisageable. Cela étant, les architectes réalisent également des prestations de suivi et de coordination des travaux : afin d'éviter que la maîtrise d'oeuvre soit soumise à des taux de TVA différents selon qu'elle est facturée par une entreprise distincte, ou qu'elle est comprise dans le prix de l'entreprise qui procède à la réalisation des travaux, il est admis que les prestations de maîtrise d'oeuvre, même lorsqu'elles sont réalisées par une entreprise ou un architecte indépendant, relèvent du taux réduit de la TVA. Cette précision figurera dans une instruction administrative qui paraîtra prochainement.
|