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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que les discriminations fondées sur l'homophobie sont d'ores et déjà incriminées. Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal répriment en effet de deux ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende les discriminations opérées entre les personnes en raison de leur moeurs, ce qui est notamment le cas des discriminations homophobes. Par ailleurs, l'article 226-19 du code pénal réprime de cinq ans d'emprisonnement et 2 000 000 francs d'amende le fait de mettre ou de conserver dans un fichier informatique des données nominatives faisant apparaître, sans son autorisation, les moeurs d'une personne. D'autre part, afin de faciliter les poursuites de ces comportements que les victimes hésitent à dénoncer, le Gouvernement a donné un avis favorable à un amendement déposé par M. le député Jean-Pierre Michel qui a été adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen le 10 février dernier du projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes et dont l'objet est de donner aux associations de lutte contre l'homophobie la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans de telles hypothèses ainsi qu'en cas de violences commises en raison des moeurs de la victime. Ce texte vient ainsi compléter les dispositions de l'actuel article 2-6 du code de procédure pénale qui ne concerne que les délits de discrimination. Enfin, une réflexion est actuellement menée sur l'opportunité de réformer les délits de provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence, de diffamation et d'injure afin d'incriminer spécifiquement le fait de commettre ces infractions à raison des moeurs ou de l'identité sexuelle de la victime.
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