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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de mise en place de la loi sur la réduction négociée du temps de travail au niveau des petites et moyennes entreprises. Elle demande si des dispositions spécifiques peuvent être prises à l'attention de ces entreprises afin de les appuyer dans leur démarche. La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a pris en compte les spcéificités propres aux petites entreprises en simplifiant la procédure d'accès à l'aide incitative : l'obligation de signature de la convention a été remplacée, pour les entreprises de vingt salariés et moins qui se situent dans le cadre du développement de l'emploi, par une procédure déclarative. Par ailleurs, la loi permet à ces petites entreprises de mettre en place la réduction de la durée du travail par étapes, l'entreprise bénéficiant de l'aide incitative dès la mise en oeuvre de la première étape (au prorata de la réduction du temps de travail) et de l'allègement dans sa totalité. Reprenant en cela des dispositions introduites par la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, la loi du 19 janvier 2000 prévoit un dispositif d'appui et d'accompagnement pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 500 salariés, ces opérations d'appui et de conseil pouvant intervenir aussi bien préalablement que postérieurement à la réduction du temps de travail. Le consultant auquel l'entreprise fait appel, qui doit justifier d'une expérience significative en matière d'organisation du travail, est donc un partenaire privilégié pour informer et conseiller l'entreprise. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité continuent quant à eux de jouer un rôle tout particulier auprès des petites et moyennes entreprises en leur apportant conseils et appuis lors des négociations. La ministre de l'emploi et de la solidarité a rappelé dans la circulaire du 3 mars 2000 la nécessité pour les services déconcentrés de saisir toutes les occasions, lors de contacts individuels ou de rencontres collectives, pour aider les entreprises dans leur démarche de réduction du temps de travail. Les entreprises doivent par conséquent être encouragées à prendre contact avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'obtenir des réponses et des conseils dans les démarches qu'elles souhaitent mettre en oeuvre. Enfin, des moyens d'information spécifique ont été mis en place : en collaboration avec le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le ministère a édité à leur attention une brochure intitulée « 35 heures spécial petites entreprises ». Toute entreprise peut par ailleurs joindre le service INFO EMPLOI au 08-03-34-73-47 où des spécialistes lui apportent des réponses à toute question relative aux 35 heures.
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