11ème législature

Question N° : 39196	de  M.   Caullet Jean-Yves ( Socialiste - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  27/12/1999  page :  7387
	Réponse publiée au JO le :  07/02/2000  page :  911
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	PLUS
Analyse :	création. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution des crédits afférents aux programmes locatifs à usage social qui excluent les communes alors que celles-ci pouvaient bénéficier de certains PLA. Il lui demande quels ont été les motifs de cette restriction et s'il ne lui semble pas opportun de la lever pour permettre à tous les acteurs qui se mobilisent pour le logement social d'agir efficacement.
Texte de la REPONSE :	Le prêt locatif à usage social (PLUS), dont le régime a été défini par le décret n° 99-794 du 14 septembre 1999, se substitue au prêt locatif aidé (PLA) ordinaire et au PLA à loyer minoré (PLA-LM). Comme l'ancien PLA ordinaire, ce financement n'est pas ouvert aux communes et associations. En revanche, le décret n° 90-151 du 16 février 1990 avait ouvert aux communes et aux associations agréées la possibilité de bénéficier du PLA-LM et du prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) pour loger des catégories de population spécifiques. Ces maîtres d'ouvrage continueront, comme par le passé, à pouvoir bénéficier du PLA-I, qui subsiste dans le nouveau dispositif, et qui leur permet de réaliser des logements destinés à des ménages rencontrant des difficultés particulières. Cependant, compte tenu de l'intérêt des opérations d'acquisition-amélioration généralement bien intégrées dans le tissu urbain et participant à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, le Gouvernement envisage d'ouvrir l'accès du PLUS aux opérations des collectivités locales et à leurs groupements, pour la réalisation de ce type d'opération.

SOC 11 REP_PUB Bourgogne O