|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence de deux ordonnances différentes avec pourtant un objet connexe, ce sont l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances et celle de 1996 relative au financement de la sécurité sociale. En effet, si le gouvernement de l'époque a décidé de déplacer les finances sociales de la seule compétence des organismes paritaires vers le Parlement, c'était en grande partie face à l'échec de sa gestion occasionnant plusieurs milliards de déficits annuels. Aujourd'hui, les dépenses sociales sont supérieures au budget de l'Etat et sont contrôlées par le Parlement. Il demande pourquoi les deux textes n'ont pas été fusionnés et souhaiterait savoir si une réforme en ce sens est en préparation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale ont des objets connexes puisque ces deux lois conduisent chaque année le Parlement à se prononcer sur un ensemble de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires. De plus, les relations entre l'Etat et la sécurité sociale engagent des masses financières particulièrement importantes, de l'ordre de 250 milliards de francs en 1999. Les modalités de coordination et la cohérence entre ces deux textes constituent, dès lors, une nécessité et, au-delà, un impératif juridique clairement posé par le conseil constitutionnel. Dans sa décision relative à la loi de finances initiale pour 1998, le conseil a souligné que les documents annexés au projet de loi de finances, notamment le rapport économique, social et financier, devaient « mettre le Parlement en mesure de tenir compte, au cours de l'examen du projet de loi de finances, des incidences économiques et fiscales des mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale ». En pratique, la cohérence entre les deux textes est assurée par le fait que le projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont préparés compte tenu d'hypothèses macro-économiques communes et d'un cadrage d'ensemble des finances publiques retracé dans le rapport économique, social et financier préparé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'impératif de cohérence entre PLF et PLFSS mérite d'autant plus d'être souligné qu'une fusion entre les deux textes est délicate à envisager tant sont importantes les différences qui marquent ces deux catégories de loi aux termes de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances et de la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. La principale de ces différences tient à la portée juridique des votes émis dans les deux cas, tant en matière de dépenses qu'en matière de recettes. S'agissant des dépenses, les votes émis par le Parlement lors de la discussion des lois de finances ont le caractère d'une autorisation à caractère limitatif, alors que les lois de financement contiennent des « objectifs de dépenses » par branche. Dans cette catégorie de lois, ont pour caractère limitatif les seuls plafonds des ressources non permanentes auxquelles les régimes de base de sécurité sociale ou les organismes concourant à leur financement peuvent recourir afin de couvrir leurs besoins de trésorerie. En matière de recettes, les différences sont également importantes puisque la loi de finances prévoit et autorise chaque année l'ensemble des ressources de l'Etat, alors que les recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement sont prévues mais non pas autorisées par la loi de financement de l'année.
|