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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 41 et suivants de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature, peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions des premier et second grades : les membres des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration, les professeurs et maîtres de conférences des universités. Le détachement judiciaire est prononcé, après avis conforme de la commission d'avancement, composée de vingt magistrats, qui détermine les fonctions auxquelles peut être nommée la personne détachée. Préalablement à l'exercice de fonctions judiciaires, les personnes faisant l'objet d'un détachement judiciaire accomplissent un stage d'une durée de six mois qui ne revêt pas un caractère probatoire. Les candidats sont nommés pour une période de cinq ans non renouvelable. Le détachement judiciaire est pris en compte au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA. En 1997, les trois candidats ayant présenté une demande ont obtenu leur détachement judiciaire : l'un était maître de conférence, les deux autres, conseillers de tribunal administratif. Ils ont été nommés au second grade, le premier en qualité de substitut, les deux autres en qualité de juge. En 1998, cinq candidats ont fait acte de candidature ; deux ont été admis. Il s'agissait d'un maître de conférence nommé en qualité de conseiller de cour d'appel au premier groupe du premier grade et d'un conseiller hors classe des chambres régionales des comptes nommé substitut au tribunal de grande instance de Paris, pour rejoindre le pôle financier. En 1999, cinq candidats ont été admis sur les douze candidatures présentées. Deux sont maîtres de conférence des universités, lesquels exerceront les fonctions de substitut, trois sont membres des corps recrutés par la voie de l'ENA (un conseiller de tribunal administratif nommé juge chargé du service d'un tribunal d'instance, un directeur de cabinet d'un préfet en cours de nomination en qualité de substitut, un chargé de mission au ministère de l'intérieur prochainement nommé au premier grade du premier groupe en qualité de substitut général). Il y a lieu de souligner que ce type de recrutement, même s'il reste encore numériquement faible, représente une marque d'ouverture du corps judiciaire qui pourra ainsi s'enrichir des expériences et des profils qui permettront à l'institution judiciaire de mieux répondre aux missions croissantes qui sont les siennes.
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