Question publiée au JO le :
27/12/1999
page :
7384
Réponse publiée au JO le :
17/04/2000
page :
2493
Rubrique :
droit pénal
Tête d'analyse :
infractions
Analyse :
victimes. indemnisation
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des commissions d'indemnisation des victimes (CIVI). Il souhaite connaître avec précision pour l'année 1998 par juridiction le détail des sommes allouées.
Texte de la REPONSE :
la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les éléments sollicités sur les sommes allouées par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), pour l'année 1998, sont apportés sous la forme du tableau suivant. (Voir tableau dans J.O. correspondant)