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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le nombre des délégués du procureur de la République actuellement en fonction auprès des parquets s'élève à ce jour à 509. Il y a lieu de préciser que parmi ces 509 délégués du procureur, 122 délégués interviennent exclusivement auprès des mineurs délinquants. A défaut d'une habilitation spécifique pour les mineurs, les délégués du procureur, recrutés à titre individuel ou exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une association habilitée, interviennent aussi bien auprès des mineurs que des majeurs délinquants. En outre, ce chiffre total de 509 délégués sera dans quelques mois porté à 610, les procureurs de la République ayant avisé les services de la Chancellerie de l'existence de 101 recrutements en cours auprès de leur parquet. La répartition géographique des délégués du procureur par cour d'appel, et en particulier celle des délégués exclusivement habilités pour les mineurs délinquants, figurent dans un tableau en annexe. Une analyse prospective des services de la Chancellerie, au vu d'un questionnaire adressé à tous les parquets, permet de conclure que, à moyen terme, les délégués du procuteur recrutés sont susceptibles de dépasser le chiffre de 800 (193 recrutements envisagés). Sans qu'il soit à ce jour possible de chiffrer en détail le nombre de dossiers traités par ces collaborateurs de la justice pénale, il y a lieu d'observer que leur recrutement massif au cours de ces derniers mois (moins de 400 délégués à la fin du mois de juillet 1999) correspond à la mise en oeuvre, par les parquets, des mesures alternatives aux poursuites consacrées par la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale et désormais prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale, tels les rappels à la loi, l'orientation de l'auteur des faits vers une structure sanitaire sociale ou professionnelle, les classements sans suite sous condition de régularisation de la situation de l'auteur ou de réparation du dommage causé à la victime. Ces mesures sont particulièrement utilisées dans le traitement de la délinquance juvénile, les parquets s'attachant, selon les orientations de politique pénale du garde des sceaux, à donner une réponse judiciaire systématique à tout acte délictueux commis par des mineurs, même primo-délinquants. Ainsi, au niveau national pour l'année 1998, 62 471 rappels à la loi ont été prononcés et 33 475 classements « sous condition » de régularisation ou de désintéressement de la victime ont été décidés par les parquets. Ces mesures sont en quasi-totalité mises en oeuvre par les délégués du procureur, agissant sous mandat des procureurs de la République. De façon globale, le recours à l'ensemble de ces procédures alternatives (y compris la médiation pénale et l'injonction thérapeutique) représente 14 % du taux de réponse pénale, lui-même chiffré à 65 % pour les procédures juridiquement poursuivables. Enfin, les 800 délégués du procureur qui sont susceptibles d'être en fonction dans les juridictions à la fin de cette année civile seront à même de mettre en oeuvre la nouvelle procédure de composition pénale, instaurée par la loi du 23 juin 1999 précitée. A cet égard, un décret élaboré par les services de la chancellerie est en voie d'être prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Ce décret précise le statut (nomination, habilitation, rémunération) des délégués du procureur ainsi que les modalités de la procédure de composition pénale. (Voir tableau dans J.O. correspondant)
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