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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justive fait connaître à l'honorable parlementaire que la fonction d'assistant de justice a été instituée pour donner aux juges les moyens de se consacrer aux tâches essentielles qui ressortissent directement à leur compétence en leur apportant le concours de collaborateurs de haut niveau et accroître ainsi la qualité et l'efficacité de l'activité judiciaire. Le nombre des autorisations de recrutement d'assistants de justice ouvertes en loi de finances est de 1050. Le recrutement et la gestion des assistants de justice sont déconcentrés au niveau des cours d'appel. En début d'année, les chefs de cour d'appel se voient notifier par l'administration centrale un nombre d'autorisations de recrutement pour l'ensemble des juridictions de leur ressort tenant compte des contrats en cours. Les critères retenus pour l'affectation de ces moyens sont principalement constitués de l'effectif budgétaire des magistrats du ressort et des actions et politiques conduites (résoption des stocks, accès au droit, politique de la ville, lutte contre la délinquance économique et financière). En 2000, 1035 autorisations de recrutement ont ainsi été notifiées aux chefs de cour d'appel le 14 janvier, les autorisations de recrutement restantes devant l'être en cours d'année, notamment au profit des nouveaux pôles de lutte contre la délinquance économique et financière (voir tableau joint). La répartition de ces moyens au sein de chaque cour d'appel relève de l'arbitrage des chefs de cour. Un bilan de l'activité des assistants de justice, de leurs missions et de leur localisation par juridiction est actuellement en cours.Répartition des autorisations de recrutement d'assistants de justice (Voir tableau dans J.O. correspondant)
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