|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Billard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les effets négatifs pour la sécurité des concitoyens des modifications d'organisation des forces départementales de gendarmerie qui sont en cours en Ile-de-France. Ainsi, dans le département du Val-de-Marne, les brigades territoriales ayant compétence sur les communes de Gentilly, Arcueil, Cachan, Villejuif, le Kremlin-Bicêtre, Fresnes, l'Hay-les-Roses, Chevilly-Larue et Rungis dépendraient d'un commandement situé à Chevilly-Larue, douze seraient chargés du transfert des détenus de Fresnes, vingt-huit chargés de la surveillance du territoire précité sans affectation géographique précise. Ce regroupement a pour conséquence une diminution des effectifs des brigades pouvant même se traduire, comme à Villejuif, par la présence d'un seul gendarme dans les locaux de la brigade. Il lui demande donc de lui préciser les objectifs poursuivis avec ces redéploiements de forces et plus particulièrement quelles seront les missions assignées au gendarme affecté à Villejuif.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et son décret d'application n° 96-828 du 19 septembre 1996, visant à rationaliser et optimiser les moyens affectés aux missions de sécurité publique, ont entériné le principe suivant lequel, en fonction de l'affectation d'une zone géographique donnée en zone de police nationale (ZPN) ou de gendarmerie nationale (ZGN), la police ou la gendarmerie y exercent seules la responsabilité des missions de sécurité publique. L'ensemble du territoire du Val-de-Marne est en ZPN. La gendarmerie n'y exerçant pas la responsabilité de la sécurité publique, le principe du maintien d'une brigade par canton ne s'y applique pas. Les missions exécutées par la gendarmerie en ZPN sont en effet principalement liées à la poursuite d'enquêtes judiciaires débutées en ZGN et à l'exécution de transfèrements. L'existence actuelle de 26 brigades distinctes et autonomes dans le département, alors qu'aucune d'entre elles n'assure la moindre responsabilité dans les missions de sécurité publique et qu'en parallèle de nombreuses brigades périurbaines doivent être renforcées en grande couronne, mérite réflexion. Les principes généraux de la réoganisation envisagée par la gendarmerie dans le département du Val-de-Marne sont donc les suivants : à partir du mois d'août 1999, une phase d'expérimentation de la réorganisation des unités territoriales a été menée. Quatre brigades, dites « principales », ont été mises en place (une par district de police) ; elles sont chargées d'exécuter, avec des effectifs renforcés, les missions militaires et judiciaires relevant de la gendarmerie. Les autres brigades, dont celle de Villejuif, sont devenues, au sein de chaque district, des brigades subordonnées, à effectif allégé, qui continuent d'accueillir le public et notamment de recueillir les plaintes. Enfin, une cellule spécialisée dans les transfèrements judiciaires a été créée dans le département. Le bilan de cette expérimentation, tiré à la fin de l'année 1999, est positif. La réorganisation s'est traduite par une efficacité accrue dans l'exercice de la police judiciaire, le renforcement des effectifs des brigades principales permettant une plus grande souplesse d'organisation. Les tâches administratives, inhérentes auparavant à l'existence de 26 brigades autonomes, ont été nettement allégées. Par ailleurs, les gradés, dont il faut rappeler qu'ils ont tous la qualité d'officier de police judiciaire, déchargés de l'essentiel des travaux de gestion en étant affectés dans les brigades principales, ont sérieurement renforcé la capacité d'action en matière judiciaire. La création d'une cellule spécialisée dans les transfèrements a rationalisé l'exercice de cette mission, qui est lourde pour la gendarmerie, puisqu'auparavant il était fait appel tour à tour à du personnel en provenance des brigades, ce qui obérait leur bon fonctionnement. Enfin la présence des gendarmes dans chacune des communes reste importante puisque dans la plupart des cas ils continuent à y résider, et à y exercer leurs missions judiciaires et militaires sur instruction du commandant de la brigade principale. A terme, il serait souhaitable de regrouper les effectifs territoriaux du Val-de-Marne dans quatre unités afin d'améliorer encore le rendement opérationnel. Toutefois, aucune fermeture de brigade ne sera prononcée si la concertation préalable menée sous l'égide du préfet fait apparaître une opposition déclarée des élus directement intéressés. Les gains d'effectifs obtenus grâce à ces réorganisations seront certes d'ampleur limitée mais seront précieux. Ils permettront de redéployer les postes correspondants dans les départements de la grande couronne au profit des zones sensibles où la gendarmerie assure la responsabilité de la sécurité publique, conformément aux décisions du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999. Enfin, toujours dans le cadre de la politique définie lors de ce conseil en faveur des départements prioritaires, le ministère de l'intérieur a engagé un effort particulier pour renforcer les effectifs de la police nationale qui est en charge de la sécurité publique dans l'ensemble du département. Dès la fin 1999, 28 fonctionnaires supplémentaires y ont été affectés. Cet effort sera poursuivi. Par ailleurs, dans le courant de l'année 2000, un détachement des compagnies républicaines de sécurité sera fidélisé dans le Val-de-Marne pour conforter la police de proximité.
|