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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les travaux interministériels destinés à coordonner la réalisation des mesures annoncées lors du Conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999 ont abouti à la constitution de plusieurs groupes de travail interministériels portant sur le financement du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Ce groupe de travail est coprésidé par le ministère de la justice et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et associe les compagnies d'assurances. Les travaux ont commencé au début du mois de novembre 1999 ; la mise en place d'un numéro téléphonique gratuit pour les victimes d'infractions. Le groupe de travail, piloté par le ministère de la justice, a commencé ses travaux à la fin du mois de juin 1999 ; la création d'un dispositif d'aide matérielle d'urgence pour la prise en charge financière immédiate des victimes en situation de précarité. Cette étude, pilotée par le ministère de l'emploi et de la solidarité, a commencé en novembre 1999 ; elle sera menée en liaison avec les collectivités territoriales. D'autre part, le Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV) a été créé par décret en date du 3 août 1999. Ce conseil a été installé dans ses fonctions, le 29 septembre 1999, sous la présidence du garde des sceaux, en présence du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Le Conseil national de l'aide aux victimes a tenu sa première réunion de travail le 8 décembre 1999 et a décidé de mettre en place six groupes de travail ayant trait à : la structuration et au renforcement du réseau associatif d'aide aux victimes ; la charte de référence de l'aide aux victimes ; la mise en place des dispositifs de coordination au niveau local ; la formation des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des intervenants du réseau associatif ; l'élaboration d'outils statistiques en matière d'aide aux victimes ; le traitement des victimes d'accidents collectifs. Par ailleurs, le Conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999 a souhaité que le ministère de la justice pilote une réflexion d'ensemble sur les conditions d'indemnisation des victimes avec pour mission d'élaborer la synthèse d'une évaluation globale intégrant, notamment, le champ d'application des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). L'ensemble de ces travaux ainsi que les propositions ou conclusions auxquelles ils auront abouti seront portés à la connaissance du Parlement par le rapport que le garde des sceaux lui en présentera.
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