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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le dispositif d'aide à la création d'entreprise. Il existe une dynamique de création d'entreprise à partir d'initiatives solidaires. Mais, dans ce contexte, il apparaît que les créateurs doivent faire face au manque de fonds propres, qui ne sont plus couverts par l'ACCRE, et à la non-exonération systématique des charges sociales la première année. Le développement de l'activité économique de nos territoires passe par la démocratisation de la création d'entreprise et leur pérennisation. Aussi, il convient de leur apporter une aide solidaire adaptée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires que le Gouvernement serait prêt à prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport « Pour un plan d'urgence d'aide à la création de très petites entreprises », le député Eric Besson exprime le regret de la suppression, depuis le 1er janvier 1997, de l'aide au chômeur créateur d'entreprise. Il convient cependant de rappeler que cette aide n'a pas été supprimée en ce qui concerne la protection sociale et l'accompagnement du chômeur créateur, qui continue à bénéficier de l'exonération de cotisations sociales pendant les douze premiers mois d'activité, ainsi que d'un accompagnement sous la forme de chèques-conseils. Par ailleurs, le Gouvernement entend accélérer le processus de mise en oeuvre du dispositif EDEN qui se substitue, pour une période expérimentale, à l'aide financière de l'ACCRE. Une évaluation de ce nouveau dispositif devra être conduite à la fin de l'expérimentation. Le Gouvernement a également entrepris une vaste réflexion et une large concertation qui préparent la tenue des états généraux de la création d'entreprise le 11 avril 2000 à Paris. Organisés autour de trois tables rondes « encourager la création », « accompagner les créateurs » et « financer la création », les états généraux de la création d'entreprise seront l'occasion pour le Gouvernement de proposer un ensemble de mesures nouvelles en faveur des porteurs de projets.
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