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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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crédit
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Analyse :
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surendettement. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 29545 du 10 mai 1999 (JO, AN, 9 août 1999) demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser, à l'égard du surendettement, les perspectives et les échéances des réflexions du « Conseil national de la consommation qui poursuit ses travaux dans le cadre d'un nouveau mandat donné par le Gouvernement, afin d'évaluer cette réglementation, d'en apprécier l'application et d'en définir les effets sur le consommateur ».
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Texte de la REPONSE :
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Dans le prolongement de la récente réforme de la procédure du traitement du surendettement des ménages, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d'examiner les mesures qui pourraient être associées à ce nouveau dispositif pour prévenir l'apparition de telles situations. Cette initiative concerne notamment les améliorations susceptibles d'être apportées aux dispositions du code de la consommation qui encadrent la publicité des offres de crédit. Dans le même esprit, le CNC a été également chargé d'examiner le mode de fonctionnement des comptes permanents et d'envisager les améliorations susceptibles d'y être apportées pour prévenir les situations de surendettement. Le groupe chargé de ces travaux au CNC tient régulièrement des réunions depuis le mois de septembre 1999. Après avoir examiné les améliorations pouvant être apportées aux offres publicitaires de crédits, le groupe de travail poursuit actuellement ses travaux sur le dossier des comptes permanents et du crédit renouvelable. Le projet d'avis du CNC pourrait être finalisé au cours du deuxième semestre 2000.
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