11ème législature

Question N° : 39316	de  M.   Alary Damien ( Socialiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et handicapés
	Question publiée au JO le :  27/12/1999  page :  7390
	Réponse publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4607
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	politique de la santé
Analyse :	réseaux de santé. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Damien Alary attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la mise en place des réseaux de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé, pour cinq ans au sein de la CNAM, un fonds d'aide à la qualité des soins en ville d'un montant de 500 millions de francs. Ce fonds a pour vocation à allouer aux professionnels de santé exerçant en ville, médecins et non-médecins, des aides permettant le financement d'actions concourant à la qualité des soins et à une meilleure coordination de la prise en charge. Cependant, et malgré l'intérêt de cette mesure, l'ordonnance relative aux réseaux médicaux n'a pas été promulguée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'état d'avancement de ces travaux et de la date présumée de promulgation de cette ordonnance.
Texte de la REPONSE :	La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un fonds d'aide à la qualité des soins de ville dont les modalités de mise en oeuvre ont fait l'objet du décret n° 99-940 du 12 novembre 1999. Le fonds a été doté de 500 millions de francs par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Les membres du comité national de gestion ont été nommés par arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 12 janvier. L'arrêté portant répartition des ressources du fonds, dont 80 % sont destinées aux actions régionales, a été publié au Journal officiel du 11 avril 2000. Une circulaire du 14 mars 2000 précise les modalités de mise en place des comités régionaux de gestion qui sont en cours de constitution. Le dispositif réglementaire nécessaire à la mise en place du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est ainsi complètement arrêté et le comité national de gestion a pu être installé le 4 mai 2000.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O