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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'indemnisation des anciens salariés d'UTA. En effet, par décret du 18 décembre 1992, une fusion inversée entre la société UTA et la compagnie nationale Air France a été autorisée. C'est donc juridiquement UTA qui avait absorbé Air France. Pourtant, les salariés d'UTA, actionnaires de l'entreprise par l'intermédiaire d'une société coopérative de main-d'oeuvre n'ont pas été indemnisés à la juste valeur de l'entreprise, au contraire de l'actionnaire principal. En effet, le montant de l'indemnisation a été calculé non pas sur la valeur d'UTA mais sur la valeur d'Air France à cette époque déficitaire. De plus, cette indemnisation, visiblement sous-estimée, a oublié certains ayants droit et rien ne semble montrer qu'ils seront un jour indemnisés. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour qu'une solution juste et équitable soit proposée avec une volonté de concertation et de dialogue social.
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Texte de la REPONSE :
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La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'absorption d'Air France par UTA a été transformée en société anonyme lors de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 25 janvier 1995, ce qui a eu pour conséquences directe la dissolution de la SCMO, par application des dispositions de l'article 18 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Comme prévu par la loi, cette dissolution s'est accompagnée d'une indemnisation des participants et anciens participants de la SCMO par une attribution d'actions de la nouvelle société anonyme. Le montant total de cette indemnisation a été fixé à 180 MF, distribués sous forme d'actions valorisées à 78 francs, prix fixé par le ministre de l'économie après avis de la commission de privatisation. Les anciens salariés d'UTA ont contesté d'une part les modalités de la fusion entre Air France et UTA, d'autre part la répartition de l'indemnisation des participantes et anciens participants de la SCMO, dans laquelle des ayants droit n'ont pas, dans un premier temps, été pris en compte. Concernant le litige sur les modalités de la fusion entre les deux compagnies, le bureau de la SCMO a estimé que l'Etat avait commis un abus de majorité en procédant à une fusion inversée, UTA ayant absorbé Air France et non l'inverse. En conséquence, il a assigné en février 1998 l'Etat devant le tribunal de commerce de Paris, en demandant qu'il indemnise les participants et anciens participants de la société coopérative à hauteur de 682 MF. La SCMO ayant été dissoute régulièrement, son bureau n'a pas su justifier son droit à agir. Il a récemment informé le tribunal de son désistement et de sa volonté de prendre à sa charge les dépens. L'Etat ne s'est pas opposé à ce désistement et le tribunal a radié cette affaire du rôle le 19 octobre dernier. Concernant la répartition de l'indemnisation, dans un premier temps, avec l'aide de la compagnie, le mandataire liquidateur de la SCMO avait recensé 36 388 ayants droits sur la base des anciens fichiers du personnel d'UTA, auxquels furent attribué en juillet 1997 2 243 925 actions (et le double de bons de souscriptions d'actions) d'Air France. Le mandataire liquidateur a alors décidé de conserver 63 767 actions afin de régler d'éventuelles contestations consécutives à cette répartition initiale. De nombreux ayants droit avaient été oubliés, les anciens fichiers du personnel d'UTA étant incomplets et ne prenant pas en compte, dans certains cas, la totalié de l'ancienneté des personnels. Près de 50 000 actions et 10 000 bons de souscription d'actions) manquaient au-delà de la réserve constituée par le mandataire liquidateur pour corriger ces erreurs. Air France, qui entendait réparer les conséquences de ces oublis ou omissions, a décidé en mai 1998 de se procurer les actions et bons de souscriptions nécessaires et les a tranférés aux ayants droit concernés. Après cette deuxième attribuaiton, 61 personnes restaient encore à indemniser. L'assemblée générale des actionnaires de la société Air France du 28 septembre dernier a pris la décision qui lui incombait pour que la compagnie puisse précéder au rachat des actions restant à attribuer, ces ayants droit ont d'ores et déjà été informés par la compagnie de leur indemnisation prochaine. Cette troisième attribution d'actions met, selon la compagnie, fin à la procédure de répartition de l'indemnisation des participants et anciens participants de la SCMO dissoute. S'agissant du calcul de base des personnels d'UTA lors de leur intégration dans Air France, certains de ces salariés ont contesté leur reclassement dans la grille des rémunérations d'Air France, considérant que leur rémunération n'avait pas été maintenue à cause d'annualisation du montant de la prime uniforme annuelle (PUA). Il convient de rappeler que ce reclassement avait fait l'objet d'une concertation entre les organisations syndicales concernées, et les directions d'Air France et d'UTA. Les relevés de conclusions de ces réunions de concertation et les accords signés entre Air France et les organisations syndicales, et notament la CFE-CGC, précisaient que la rémunération mensuelle serait amputée d'un montant équivalent à 1/14e de la prime uniforme annuelle afin de compenser son versement intégral une fois par an. En effet, le maintien de la rémunération annuelle des personnels d'UTA, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, impliquait une modification de la structure des rémunérations pour respecter les dispositions statutaires et réglementaires d'Air France. Les conditions de reclassement des salariés d'UTA leur ont été notifiées individuellement, et il leur a encore été confirmé en mars 1993 que leur rémunération annuelle acquise chez UTA au 31 écembre 1992 (salaire de base et ancienneté sur 14 mois) était maintenue. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement attire l'attention de l'honorable parlementaire sur l'état actuel des procédures engagées par d'anciens salariés d'UTA devant les conseils des prud'hommes. A ce jour, la compagnie n'a été condamnée que dans 4 affaires, concernant 91 salariés, tandis que, sur les 2 504 demandeurs ayant assigné Air France, 1 460 étaient déboutés par les conseil prud'homaux et 12 devant la cour d'appel de Paris. La cour de cassation devrait rendre ses premières décisions avant la fin de cette année. Le ministre regrette la durée excessive du processus d'indemnisation des participants et anciens participants de la SCMO après sa dissolution et que la concertation n'ait pas été suffisante pour répondre à l'inquiétude des anciens salariés d'UTA quant au maintien des rémunérations lors de leur intégration dans la structure de rémunération différente en usage au sein de la compagnie Air France.
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