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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les deux derniers versements de la Russie pour l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Mme la secrétaire d'Etat, aux PME, au commerce et à l'artisanat lors de la séance du 9 décembre 1999 a déclaré publiquement devant l'Assemblée nationale que les deux derniers versements à effectuer par la Russie, l'un en février 2000 pour 50 millions de dollars, et l'autre en août 2000 pour un égal montant, étaient certains et que le seul aléa serait tout au plus le taux de change de conversion en francs pour l'abondement du compte spécial destiné à indemniser les emprunts russes. Cette assurance du Gouvernement paraît surprenante. En effet, la Russie est à court de devises, les prêts du FMI sont interrompus puisque la Russie ne respecte pas plusieurs conditions indispensables à ces versements. Le directeur général du FMI a pour sa part confirmé le gel depuis septembre, d'une tranche de 640 millions de dollars de prêt à la Russie. Plus récemment, les quinze chefs d'Etat et de gouvernement européens réunis à Helsinki ont décidé de sanctionner la Russie pour la guerre de Tchétchénie, relevant du crime contre l'humanité, en contournant leurs financements pour l'an 2000 sine die. Par conséquent, il lui demande sur la base de quelles assurances, dans ce contexte international défavorable à la Russie, peut-on escompter la continuité du versement définitif de sommes d'argent aussi importantes pour la Russie, en proie à la pénurie de devises, et au blocus financier opéré par le FMI et l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Au titre de l'indemnisation des porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités et des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945, la Russie s'est engagée dans l'accord franco-russe du 27 mai 1997 à verser à la France 400 millions de dollars en huit versements de 50 millions de dollars chacun, à charge pour la France de procéder à la répartition de cette somme entre les ayants droit. Jusqu'à ce jour, la Russie a honoré tous ses engagements et versé les sommes dues aux dates prévues dans l'accord. En particulier, le versement de 50 millions de dollars de février 2000 a bien eu lieu, ce qui correspond à 337,15 millions de francs.
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