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Texte de la QUESTION :
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M. René André appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement des dépenses de santé des artisans retraités. En effet, ceux-ci cotisent au même montant de 6,2 % de CSG que les autres salariés retraités ; cependant, le remboursement de leurs prestations maladie est inférieur de 4 points. Ils supportent l'accroissement des charges, avec les prélèvements de la CSG et du RDS, sur leur retraite sans aucune compensation. Les retraités de l'artisanat se considèrent à l'écart, et attendent du Gouvernement qu'il mette fin à ces différences de traitement. Ils constatent également, que les améliorations annoncées le 28 avril 1999, pour le montant et les conditions des aides dans l'application de la Prestation spécifique dépendance, ne sont toujours pas appliquées. Ils s'élèvent enfin contre la réduction progressive de l'abattement de 10 % sur les retraites pour le calcul de l'impôt, et rappellent que les 1 500 000 retraités de l'artisanat et du commerce indépendant, contribuent fortement à la consommation et sont loin d'être des nantis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour rassurer les retraités de l'artisanat concernant l'avenir de leurs retraites, et de remédier à la différence de traitement en matière de remboursement des dépenses de santé dont ils sont victimes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. S'agissant des pensions de retraite, le Gouvernement a, au travers de cette opération, recherché une plus grande harmonisation des efforts contributifs des retraités des différents régimes. Ainsi, désormais, quel que soit le régime professionnel antérieur, la cotisation d'assurance maladie sur la retraite de base a disparu au profit d'un taux uniforme de CSG. Il convient également de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CGS les titulaires d'un avantage non contributif servi sous conditions de ressources ainsi que les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. Plus de la moitié des retraités n'acquittent ainsi pas la CSG. En outre, les pensions de retraite de base des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, comme celles du régime général ont été revalorisées successivement de 1,1 % au 1er janvier 1998, de 1,2 % du 1er janvier 1999 et de 0,5 % au 1er janvier 2000, alors que le maintien du pouvoir d'achat aurait dû conduire, pour 1999 à une revalorisation limitée à 0,5 % et pour janvier 2000 à 0,2 %. Au 1er janvier 2001, elles ont été à nouveau revalorisées de 2,2 % au lieu de 1,7 % que justifiait un simple maintien du pouvoir d'achat. Les pensions les plus modestes ont même été augmentées de 2,7 %, les retraités non assujettissables à la CSG bénéficiant à cette même date également d'une suppression de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Par ailleurs, les prestations en nature servies par le régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont depuis le 1er janvier 2001 totalement équivalentes à celles du régime général, par application de l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Le Gouvernement répond ainsi à une demande du conseil d'administration de la CANAM. Enfin, s'agissant de l'abattement fiscal de 10 % en faveur des retraités, le précédent gouvernement, dans la loi de finances pour 1997, avait prévu d'abaisser progressivement le plafond de cet abattement à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, à 20 000 francs pour les revenus de 1998, à 16 000 francs pour les revenus de 1999, puis à 12 000 francs pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une disposition qui fixe ce plafond à 20 000 francs pour l'imposition des revenus 1998 et des années suivantes et prévoit son indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce plafond de 20 000 francs correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal d'au moins 200 000 francs. Il concerne environ 6 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions et retraites. Il n'a donc pas affecté la situation de la très grande majorité des retraités, et en particulier des retraités de condition modeste ou moyenne. Le Gouvernement prépare enfin une réforme importante visant à permettre aux personnes dépendantes d'avoir un accès large et égal sur l'ensemble du territoire à des solutions de prise en charge à domicile ou en établissement. Cette réforme prévoit l'attribution d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) à toutes les personnes âgées dépendantes, sans plafond de ressources d'un montant plus élevé que celui de l'actuelle prestation spécifique dépendance (PSD). Ainsi, devrait être facilité pour les personnes âgées dépendantes, le financement des aides dont elles ont besoin pour rester à domicile.
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