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Rubrique :
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impôt de solidarité sur la fortune
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Tête d'analyse :
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champ d'application
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Analyse :
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donation avec réserve d'usufruit
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser le champ d'application de l'impôt de la solidarité sur la fortune en cas de démembrement de la propriété, et plus précisément lorsque des ascendants procèdent à la donation des parts d'une SARL à leurs descendants tout en gardant l'usufruit sur les biens donnés.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 885 G du code général des impôts, lorsque le démembrement de la propriété résulte d'une donation d'un bien dont le donateur s'est réservé l'usufruit, ce bien est compris pour la liquidation de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans le patrimoine de l'usufruitier, pour sa valeur en pleine propriété. Cette règle s'applique quels que soient la nature du bien donné et le lien de parenté entre le donateur et le gratifié.
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