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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème suivant, inspiré d'une situation réelle. Un architecte dépose auprès de sa société d'assurance une déclaration de sinistre, une action étant diligentée par le maître d'ouvrage à l'encontre des architectes et constructeurs dans le cadre d'une construction immobilière. La cour d'appel le reconnaît responsable et le condamne en outre au paiement des intérêts depuis le jugement de première instance. Or, il est mort entre-temps. Le jugement est adressé à sa compagnie d'assurance mais celle-ci vient d'être mise en liquidation, comme suite à un retrait d'agrément. Les héritiers apprennent du liquidateur de la société d'assurance que la liquidation durera fort longtemps, probablement des années. Or, la somme due par l'indivision de leur père s'élève à plusieurs millions de francs et elle peut leur être réclamée à tout moment. Ils ne disposent pas de cette somme. En conséquence, sachant que l'assurance dommages-ouvrages est obligatoire pour les architectes, que les pouvoirs publics accordent ou retirent les agréments des compagnies d'assurance, quelles mesures seraient envisageables et dans quel délai afin de prévenir des situations telles que ci-dessus ? La création d'un fonds spécial serait-elle une solution ?
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient de la gravité des conséquences de la liquidation d'une société d'assurance dommages pour les assurés, en particulier lorsque la société d'assurance couvrait des assurances obligatoires. C'est pourquoi il a décidé la création d'un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance dommages, comme cela a été récemment fait pour l'assurance-vie dans le cadre de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière du 25 juin 1999. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en a annoncé le principe lors des entretiens de l'assurance, le 14 décembre dernier, et a demandé à cette occasion à la profession de l'assurance de travailler avec ses services à la mise en place d'un tel fonds. La concertation avec la profession a d'ores et déjà été engagée en vue de préparer les mesures législatives permettant la création d'un tel fonds. S'agissant de la gestion des sinistres survenus ou non encore manifestés dont sont victimes des assurés d'ICS Assurance, les pouvoirs publics s'efforcent actuellement de créer les conditions d'une solution de place, élargie aux différentes parties prenantes concernées par ce dossier, mais dans laquelle la profession de l'assurance devrait jouer un rôle décisif.
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