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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du passage aux 35 heures pour les conseils généraux auxquels sont liées des structures à caractère social dont les salaires dépendent de contrats de droit privé. Il s'agit par exemple des maisons d'enfants à caractère social, des structures relevant de la prise en charge des adultes handicapés et des maisons de retraite dans certains cas. Pour le seul département de la Savoie sont ainsi concernés dans le secteur enfance l'association le Gai Logis, l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et la fondation du Bocage ; dans le secteur des adultes handicapés, les quatres associations de parents d'enfants inadaptés d'Albertville, d'Aix-les-Bains, de Chambéry et de Saint-Jean-de-Maurienne, l'Union départementale des amis et familles de malades mentaux, ainsi que la maison de retraite Jardins de Marlioz à Aix-les-Bains. Les grands principes qui gouvernent la loi Aubry en matière de financement des 35 heures s'appuient sur un gain de productivité, difficilement réaliste dans le domaine social où les charges sont quasi exclusivement des charges de personnel, une contribution des salariés par gel temporaire des rémunérations qui ne me semble pas recueillir un accord, et contribution de l'Etat. Il semble cependant d'ores et déjà que ces trois mesures ne couvriront pas les 8 millions de francs de dépenses supplémentaires pour le budget du département, conséquences de l'application de la loi. Ainsi il souhaite connaître les dispositions que le ministre de l'intérieur entend prendre pour que les collectivités départementales qui ont accompli le plus d'efforts en matière d'accueil des enfants en difficultés ou des handicapés ne soient pas pénalisées par la mise en oeuvre des 35 heures.
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