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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1686 du code général des impôts qui oblige le propriétaire à payer la taxe d'habitation d'un logement dont le locataire est défaillant. Dans certaines situations, les locataires sont de mauvais payeurs et font l'objet de mesures d'expulsion après jugement du tribunal, suite au défaut de paiement des loyers. Dans ces cas particuliers, lesdits locataires ne s'acquittent pas non plus du paiement de la taxe d'habitation. Dans ce cas, l'article 1686 du code général des impôts, en obligeant le propriétaire à payer la taxe d'habitation, le pénalise alors même qu'il n'a pu bénéficier du montant des loyers qui lui étaient dus. Il lui demande si, lorsqu'une décision de justice ordonne l'expulsion d'un locataire indélicat, le propriétaire du logement correspondant ne pourrait pas être exonéré du règlement de la taxe d'habitation.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 1686 du code général des impôts, les propriétaires peuvent être tenus d'acquitter la taxe d'habitation due par les locataires qui ont quitté les lieux loués. Toutefois, les propriétaires, sauf les logeurs en garni, peuvent dégager leur responsabilité. Il leur suffit, un mois avant la date du déménagement, de se faire communiquer, par leur locataire, les quittances de taxe d'habitation. Si celles-ci ne sont pas présentées, le propriétaire informe du déménagement, dans le mois, le comptable chargé du recouvrement de la taxe d'habitation. En cas de déménagement furtif, l'information du comptable doit intervenir dans les trois mois du départ du locataire. Enfin, en cas d'expulsion, il suffit au propriétaire d'informer le comptable dès l'obtention du jugement d'expulsion. Il ne paraît pas envisageable d'exonérer ces propriétaires de la responsabilité prévue par l'article 1686 du code général des impôts, dès lors qu'ils ont la possibilité d'éviter leur mise en cause par la simple information du comptable.
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