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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes, ou aux organismes où les élus les représentent, de verser aux élus municipaux, lorsqu'ils ne perçoivent pas d'indemnités de fonction, des compensations financières des pertes de salaires subies dans les cas où ces élus exercent leur droit à des autorisations d'absence pour participer aux réunions énumérées par l'article L. 2123-1 du même code, c'est-à-dire les réunions du conseil municipal, celles des commissions dont ils sont membres instituées par une délibération du conseil municipal ainsi que celles des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune. Ces compensations sont limitées à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance et à vingt-quatre heures par élu et par an. En revanche, les absences dues à l'utilisation du crédit d'heures n'ouvrent pas droit à ces compensations. En effet, le législateur n'a pas prévu la possibilité d'une compensation financière d'éventuelles pertes de revenu liées à l'utilisation de ce crédit d'heures, dans la mesure où les élus bénéficiant de ce droit perçoivent des indemnités de fonction.
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