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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur la classification par l'OMC des produits acquis par téléchargement. En effet, ces biens, qui présentent la particularité d'être commandés sur Internet et livrés physiquement, posent de nombreux problèmes en matière de réglementation internationale dans la mesure où ils sont considérés comme des biens immatériels par les Etas-Unis et comme des services par l'Europe. Les enjeux économiques sont importants car de la qualification de ces produits dépend non seulement l'instauration de droits de douanes, mais aussi la possibilité pour un état de subventionner ces productions. Aussi, à l'heure où le commerce sur Internet se développe de manière importante sans cadre législatif précis, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la défense et l'essor de nos exportations.
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Texte de la REPONSE :
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Le commerce électronique, qui consiste en la commande et la vente de biens et services via Internet, représentera un enjeu économique majeur dans les années qui viennent en termes d'exportations, de croissance et d'emplois. Pour tirer parti des bénéfices attendus, il importe en particulier de clarifier la façon dont s'appliquent à ces nouvelles formes d'échanges les régles commerciales internationales existantes : l'accord GATT pour les marchandises, et l'accord GATS pour les services. Les marchandises commandées par Internet et livrées physiquement (exemple : fleurs, nourriture, vêtements, voitures, livres ou disques envoyés par la poste, etc.) ne posent aucune difficulté à cet égard et les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont d'accord pour affirmer qu'elles sont couvertes par l'accord GATT. Le statut des produits commandés et livrés par Internet (ex. : disque téléchargé, livre téléchargé, logiciel téléchargé, clip vidéo téléchargé, etc.) est en revanche plus complexe. Dès mai 1998, les membres de l'OMC ont adopté une déclaration politique dans laquelle ils s'engageaient à continuer de ne pas appliquer de droits de douane aux « transmissions électroniques ». Ce moratoire visant à faciliter le développement initial du commerce électronique a été adopté sur une base temporaire, jusqu'à la conférence ministérielle de Seattle. Il a été accompagné de discussions à l'OMC portant sur la nature juridique de ces échanges. A cette occasion, certains membres de l'OMC ont émis l'hypothèse que ces transactions seraient des ventes de biens, relevant du GATT. D'autres ont même suggéré qu'il s'agirait de « biens virtuels », ne relevant ni du GATT ni du GATS. L'Union européenne, pour sa part, considère que ces transactions sont des prestations de services, régies par l'accord GATS. Son analyse repose sur trois observations : le conseil Ecofin de juillet 1998 a estimé que « pour les aspects fiscaux, les produits vendus par téléchargement sont des activités de services » ; la création d'une nouvelle catégorie (« bien virtuel ») risquerait de remettre en cause l'équilibre entre les deux accords GATT et GATS ; les tenants du « choix » de l'accord GATT pour encadrer ce type de prestations cherchent surtout à obtenir une libéralisation plus grande que dans le cadre du GATS sur certains produits, notamment culturels, que l'Union européenne a précisément exclus de son offre sur les services. La France estime que, sur la base de la position communautaire, une clarification rapide à l'OMC des questions relatives à la classification reste souhaitable afin de faciliter le développement du commerce électronique dans un cadre réglementaire prévisible et stable, tout en protégeant nos intérêts. L'Union européenne aura l'occasion de défendre à nouveau ces positions dans le courant de l'an 2000, quand reprendront les discussions sur le commerce électronique à l'OMC.
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