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Rubrique :
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enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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droits de mutation
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Analyse :
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immeubles mixtes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que depuis le 15 septembre 1999 les droits de mutation dus sur les ventes d'immeubles sont perçus à un tarif unique quelle que soit l'affectation des biens cédés, qu'il s'agisse d'immeubles d'habitation ou d'immeubles professionnels. Dans ces conditions, il lui demande quelles sont les raisons qui conduisent certains conservateurs d'hypothèques à exiger le maintien de la ventilation du prix en cas de vente d'un immeuble à usage mixte, et si ces raisons sont légitimes, c'est-à-dire légalement fondées.
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Texte de la REPONSE :
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Dans l'hypothèse évoquée par le parlementaire, la ventilation du prix ne se justifie plus dès lors que les cessions d'immeubles réalisées à compter du 15 septembre 1999 sont soumises, quelle que soit leur destination, à un taux unique de droits de mutation à titre onéreux en application de l'article 1594 D du code général des impôts, modifié par l'article 9 de la loi de finances pour 2000. Il en va différemment lorsqu'une même cession est susceptible de dégager des plus-values soumises à des conditions d'imposition ou d'exonération différentes. Dans ce cas, en effet, l'article 74 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit que l'acte de cession doit mentionner le prix de chacun de ces biens.
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