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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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rémunérations
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Analyse :
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protocole d'accord Durafour. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'accord signé le 9 février 1990, par le ministre de la fonction publique et cinq organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, FEN et FGAF). Cet accord, dit Durafour, avait pour objet la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations dans les trois fonctions publiques, à savoir Etat, collectivités territoriales et hôpitaux. La dernière réunion de la commission de suivi du protocole Durafour s'étant tenue le 23 septembre 1997, il lui demande de bien vouloir lui dresser le bilan d'application de l'accord du 9 février 1990.
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Texte de la REPONSE :
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Le 23 septembre 1997 s'est en effet réunie la commission de suivi du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rénumérations des trois fonctions publiques. A cette occasion a été dressé le bilan de la mise en oeuvre de cet accord au sein des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, l'ensemble des mesures statutaires et indiciaires traduisant l'application des engagements pris le 9 février 1990 faisant l'objet de trois rapports techniques, remis à l'ensemble des membres de la commission de suivi représentant les administrations concernées et les organisations syndicales signataires du protocole. Ces documents comprenant plusieurs centaines de pages présentant et analysant les dispositifs réglementaires adoptés sur une période de sept ans pour 3 300 000 fonctionnaire de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, il n'est pas concevable de résumer avec un degré d'exhaustivité suffisant les données ainsi établiles et commentées, même en s'attachant à n'en retenir que les principales orientations (à eux seuls, les commentaires introductifs et généraux des différents chapitres des trois bilans comprennent plusieurs dizaines de pages). Dans ces conditions et afin de lui apporter des éléments d'information cohérents, il est proposé à l'honorable parlementaire de lui adresser la note de présentation générale du bilan remise aux membres de la commission de suivi le 23 septembre dernier. Ce texte permet en effet de dégager clairement les différents axes d'une réforme globale des carrières. Il doit être enfin précisé que cette opération de refonte de la structure des corps et des rémunérations, sans précédent dans la fonction publique française, s'est appuyée sur une procédure de concertation originale et ambitieuse, puisque la commission de suivi instituée dès l'origine a permis d'associer les organisations signataires à la définition et à la mise en oeuvre des phases successives d'application du protocole Durafour.
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