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Texte de la QUESTION :
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M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du rapatriement en France des effets personnels des Français ayant résidé moins d'un an à l'étranger. Actuellement, la réglementation prévoit un passage libre de franchise pour les containers d'effets personnels de personnes ayant résidé plus de 12 mois à l'étranger. Par contre, pour les personnes ayant résidé moins de 12 mois, celles-ci doivent adresser une demande en recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des services douaniers du port d'arrivée, afin d'obtenir une dérogation permettant l'enlèvement du container. La durée de la procédure entre l'envoi de la lettre et la réponse des services douaniers est en moyenne de 30 jours. Ce délai impose l'immobilisation du container à quai, et sa location entraîne bien sûr un surcoût. De plus, le propriétaire des effets personnels est privé pendant cette durée de son mobilier et d'une partie de ses vêtements. Il serait souhaitable de modifier cette procédure dans le sens d'un raccourcissement des délais. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 4 du règlement (CEE) n° 918-83 du 28 mars 1983 relatif aux franchises douanières et l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1983, autorisent l'admission en franchise des biens importés par des personnes qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté européenne, sous réserve que le bénéficiaire ait eu sa résidence à l'étranger depuis au moins douze mois consécutifs avant son transfert. Pour répondre à des situations particulières, des dérogations sont prévues quant à la durée du séjour sous certaines conditions. Dans ce cas, la personne doit déposer une demande, soit au bureau de douane qui a eu à connaître des formalités de dédouanement, soit à la direction régionale des douanes dont elle dépend. Dans l'attente de la réponse de l'administration, il est possible de demander au bureau de douane l'autorisation d'enlever immédiatement les marchandises, sous réserve de la souscription d'une soumission cautionnée garantissant la production ultérieure de la décision favorable ou, en cas de refus, l'acquittement des droits et taxes. Le délai accordé pour la régularisation de cette soumission est d'un mois, une prolongation pouvant être accordée dans des circonstances dûment justifiées dans la limite de trois mois.
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