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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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allocations de logement
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Analyse :
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étudiants
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inadaptation des conditions d'attribution des aides au logement. Bien souvent, l'octroi d'une telle aide (ALS ou APL) est la condition unique pour permettre à un étudiant de poursuivre les études supérieures qu'il souhaite, les parents ne pouvant supporter les coûts d'un loyer supplémentaire. Or la majorité civile est une des conditions requises pour l'obtention de toute aide au logement. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui pénalise les étudiants mineurs.
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Texte de la REPONSE :
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Aucune condition d'âge minimum n'est requise pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, qu'il s'agisse d'aide personnalisée au logement (APL) ou d'allocation de logement (AL). La restriction intervenant au versement d'une aide personnelle au logement aux mineurs trouve son origine à l'article 1124 du code civil, qui stipule que les mineurs non émancipés ne peuvent juridiquement contracter. Or le locataire doit effectivement être titulaire du bail pour bénéficier de l'APL ou fournir une quittance de loyer à son nom pour percevoir l'allocation de logement.
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