11ème législature

Question N° : 39555	de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  27/12/1999  page :  7387
	Réponse publiée au JO le :  14/02/2000  page :  1047
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dysfonctionnements constatés sur le dispositif d'aides personnelles au logement, en particulier en ce qui concerne la définition des ressources prises en compte instituant une rupture d'équité sociale entre bénéficiaires de minima sociaux et personnes à faibles revenus d'activité. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Texte de la REPONSE :	L'appréciation différente des ressources selon leur origine, liée au statut des bénéficiaires des aides personnelles au logement, tend à pénaliser les travailleurs à bas revenus. Ce constat et ces difficultés ont conduit le Gouvernement, à l'issue de la réunion de la conférence de la famille du 7 juillet 1999, à mettre en place un groupe de travail interministériel dont la mission consiste à lui faire des propositions sur le rapprochement des barèmes des aides, d'une part, et sur la situation des faibles revenus d'activité par rapport à celle des minima sociaux, d'autre part. Ces propositions conduiront à des décisions dans le cadre de la prochaine conférence de la famille pour 2000. Ces pistes de travail rejoignent donc les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en faveur d'un meilleur traitement des ressources des bénéficiaires.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O